Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation et de location des hébergements proposés sur le site www.vignarossa.com.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les locations proposées sont destinées exclusivement à un usage de séjour touristique temporaire.

2. Identification des vendeurs

VISTA MARE FONTANA

Forme juridique : Société en Nom Collectif (SNC)
Capital social : 1 000 €

Siège social :
29 B rue de la Prairie
78120 Rambouillet
France

SIREN : 953 141 082
SIRET : 953 141 082 00016
RCS : Versailles

Email : [email protected]

ARCA SEVRIA

Forme juridique : Société civile immobilière (SCI)
Capital social : 1 000 €
Siège social :
10 rue Jean Moulin
79800 Pamproux
France

SIREN : 538 631 375
SIRET (siège) : 538 631 375 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43538631375
RCS : 538 631 375 R.C.S. Niort

3. Description des hébergements

Le site www.vignarossa.com présente des locations saisonnières proposées par les vendeurs mentionnés ci-dessus.

Chaque logement fait l’objet d’une description précisant notamment :

• sa localisation
• sa capacité d’accueil
• ses équipements
• ses conditions d’occupation.

Les photographies et descriptions ont une valeur illustrative.

4. Réservation

La réservation peut être effectuée :

• via le formulaire du site
• par email
• par téléphone.

La réservation devient ferme et définitive après :

1. confirmation de disponibilité
2. validation du devis ou du contrat de location
3. versement de l’acompte.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Ils peuvent varier selon :

• la saison
• la durée du séjour
• le logement choisi.

La taxe de séjour peut être facturée en supplément conformément à la réglementation locale.

6. Modalités de paiement

Sauf indication contraire :

• Acompte : 30 % du montant du séjour

• 40% dû 30 jours avant l'arrivée.
• Montant résiduel dû le jour de l'arrivée.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le loueur.

7. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être demandé avant l’arrivée.

Ce dépôt couvre :

• les dégradations éventuelles
• les pertes d’équipements
• les frais de remise en état.

Il est restitué après le départ du locataire, sous réserve de l’absence de dommages.

8. Arrivée et départ

Sauf indication contraire :

Arrivée : à partir de 16h
Départ : avant 10h.

9. Occupation des lieux

Le logement est loué pour le nombre maximum de personnes indiqué dans la description.

Le locataire s’engage à :

• respecter les lieux
• respecter le voisinage
• utiliser le logement conformément à sa destination.

Les fêtes ou événements sont interdits sans autorisation préalable.

Toute sous-location est interdite.

10. Animaux

La présence d’animaux est soumise à l’autorisation préalable du loueur.

11. Annulation

Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Conditions indicatives :

• plus de 60 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte
• entre 60 et 30 jours : acompte conservé
• moins de 30 jours : totalité du séjour due.

Annulation par le loueur

En cas d’impossibilité exceptionnelle de fournir le logement :

• un logement équivalent pourra être proposé
  ou
• les sommes versées seront remboursées.

12. Assurance

Le locataire est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les dommages pouvant survenir pendant le séjour.

13. Responsabilité

Le locataire est responsable des dommages causés au logement pendant la durée du séjour.

Le loueur ne pourra être tenu responsable :

• des vols ou pertes d’objets personnels
• des interruptions de services indépendantes de sa volonté.

14. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des demandes de réservation
• la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent :

• d’un droit d’accès
• d’un droit de rectification
• d’un droit de suppression.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :
[email protected]

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur concerné.

Dernière mise à jour : mars 2026